La dégradation de la conjoncture a eu un effet très rapide sur les comptes publics. Le collectif budgétaire présenté hier en Conseil des ministres table sur un déficit de l'État de 51,4 milliards d'euros en 2008, soit 9,7 milliards de plus que ce qui était prévu en loi de finances initiale fin 2007. Plus inquiétant, depuis le collectif du 16 octobre, monté en urgence pour sauver les banques, le déficit s'est creusé de 2 milliards ! Pourquoi ? À cause de la révision à la baisse des recettes fiscales, notamment celles de la TVA (1,1 milliard), de l'impôt sur les sociétés (1 milliard), de l'impôt sur le revenu et de la TIPP. En revanche, les rentrées sur les droits de succession s'avèrent plus dynamiques qu'anticipé. Dans l'entourage d'Éric Woerth, on n'a pas encore d'explication à ce phénomène. Par rapport au chiffrage de décembre 2007, la dégradation des recettes est spectaculaire : 7 milliards, dont 2,4 milliards pour l'IS, 1,9 milliard pour la TVA et 1,6 milliard pour l'IR. À cela s'ajoutent les 4 milliards de dérapage du coût de la dette.

Le collectif prévoit par ailleurs des ouvertures de crédit pour 1,1 milliard, notamment pour remettre à niveau certaines dotations sociales et éviter ainsi d'accroître la dette de l'État vis-à-vis de la Sécu. Grâce à d'autres apurements d'emprunts, Éric Woerth, le ministre du Budget, compte stabiliser cet endettement à 3 milliards. Les ouvertures de crédit seront compensées par des annulations équivalentes. Le gouvernement affiche ainsi sa maîtrise des dépenses. Enfin, le texte présenté hier comporte tout une série de dispositions importantes pour les particuliers et les entreprises.

• Taxe professionnelle

Les nouveaux investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et fin 2009 seront définitivement exonérés. Les entreprises écrêtées à 3,5 % de la valeur ajoutée pourront aussi en profiter partiellement.

• Malus automobile annuel

Les propriétaires de véhicules émettant plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre payeront chaque année un malus de 160 euros.

• Donations et successions

Pour les donations et les successions qui seront ouvertes en 2009, 2010 et 2011, le contribuable pourra demander un contrôle fiscal de sa déclaration. Si le fisc n'effectue pas le contrôle dans un délai d'un an, la déclaration sera automatiquement considérée comme valable.

• Amélioration du rescrit

Le contribuable peut demander à l'administration sa position sur une question fiscale. La réponse du fisc l'engage et est définitive. C'est ce qu'on appelle la procédure de rescrit. Cette procédure sera étendue aux questions sur la valeur vénale d'une entreprise lors d'une transmission et à la définition catégorielle de revenus professionnels (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux). Un recours sur rescrit va être mis en place : un contribuable, non satisfait de la première réponse, pourra demander un second avis à une commission. L'abus de droit sera redéfini et les pénalités seront modulées (40 % ou 80 %).

• Lutte contre la fraude fiscale

Lorsque le compte est dans un paradis bancaire, l'amende pour non-déclaration d'un compte à l'étranger est relevée de 750 à 5 000 euros et la prescription passe de 3 à 6 ans. Tous les transferts de capitaux non déclarés, vers n'importe quel pays, seront soumis à une présomption de dissimulation de revenu. Enfin, les agents du fisc auront plus de pouvoir lors des contrôles sur pièces et sur place. Pour lutter contre la fraude via le Web, ils auront aussi un droit de communication élargi sur les données stockées chez les opérateurs Internet.