Le décret doit paraître en novembre. Il concerne 198 200 fonctionnaires d'État, appartenant à la «filière administrative» : intendants d'établissements scolaires, juristes dans des ministères, responsables de ressources humaines en préfecture… Ces agents seront désormais éligibles à la «prime de fonctions et de résultats» (PFR) créée par le texte. C'est-à-dire à une part de salaire variable, au mérite. Un sacré bouleversement dans la fonction publique - jusqu'ici, seuls quelques centaines de très hauts fonctionnaires, dont les directeurs d'administration centrale, pouvaient recevoir un bonus s'ils remplissaient les objectifs fixés par leur ministre.

À quelques exceptions près, cette PFR remplacera le fouillis d'indemnités et autres bonifications existantes, empilées au fil des ans, plus ou moins exotiques (indemnité de polyvalence, prime informatique…), communes à toute la fonction publique ou propres à un ministère voire à un corps, et finalement sans grand lien avec la lourdeur réelle d'un poste ou l'effort fourni.

Le nouveau dispositif doit donc simplifier ce système et faciliter la mobilité des agents en harmonisant les choses d'une administration à l'autre. Il comportera deux étages. La partie «fonctions» (environ 60 % du total) sera liée au type d'emploi, à son niveau de responsabilité, à ses contraintes, à l'expérience requise - une cote fixée par chaque ministère, qui restera stable d'une année sur l'autre. La partie «résultats» (40 %), elle, sera purement individuelle, et véritablement variable à l'issue d'un entretien annuel d'évaluation. Les premiers à inaugurer la PFR seront les attachés et attachés principaux, autrement dit les 21 600 cadres (catégorie A, recrutés à bac + 3 minimum, et le plus souvent à bac + 5) de la filière administrative. Un projet d'arrêté, que Le Figaro s'est procuré, fixe leurs niveaux de primes. Dans l'administration centrale, la part «fonctions» pourra aller de 1 750 euros, pour un attaché en province, à 21 000 euros pour un agent détaché sur un poste à forte responsabilité à Paris . La part «résultats individuels» ira, elle, de zéro euro - ce cas restera exceptionnel - à 14 400 euros pour certains agents ayant atteint tous leurs objectifs. Ces barèmes ne concernent pas les Finances, la Défense et les ministères sociaux, où les sommes restent à fixer - souvent les primes actuelles y sont plus élevées…

Le décret précise que tous les attachés auront obligatoirement «basculé» le 1er janvier 2012 au plus tard. Affaires étrangères, Agriculture, Environnement, Éducation et Conseil d'État figurent parmi les premiers volontaires, et devraient se lancer dès 2009. D'autres gros ministères (Intérieur, Finances) traînent davantage les pieds et risquent d'attendre la date butoir. Il n'y a pas de délai précis pour le reste de la filière, mais les barèmes devraient être définis rapidement pour les 1 900 administrateurs civils (les «cadres sup») et pour les 49 600 secrétaires administratifs (catégorie B, intermédiaire) : le ministère de la Fonction publique espère donc enclencher le mouvement pour eux dès l'an prochain. En attendant les 125 200 adjoints administratifs (catégorie C)…

Les syndicats réticents

Les syndicats de fonctionnaires, à qui le dispositif a été présenté il y a une douzaine de jours, s'y opposent. «Comment sera jugé et rémunéré un policier qui n'aura pas rédigé assez de contraventions ? Une infirmière qui se sera attardée au chevet des malades», s'interroge Solidaires, anticipant un peu le mouvement puisque ces métiers ne sont pas concernés. «Il y a un risque d'arbitraire dans l'évaluation des agents par leurs supérieurs, redoute Mylène Jacquot (CFDT). Quels seront les critères ? Nous demandons en tout cas que les évaluateurs soient sérieusement formés.» Des craintes que partage Jérôme Darsy (Unsa), qui relève aussi que «laisser chaque ministère basculer à son rythme est contradictoire avec l'objectif de mobilité des agents et avec la fusion des administrations en préparation dans les départements». Les syndicats ont obtenu l'assurance que, la première année, aucun agent ne verrait sa rémunération totale baisser.

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